Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la santé publique JO du 7 mars 2010, p. 4672 - Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Les 26 agences régionales de santé (ARS) ont été créées le 1er avril. Elles vont fournir un égal accès aux soins en tout point du territoire grâce à une nouvelle organisation territoriale de la santé et permettront également une meilleure maîtrise des dépenses de l'assurance maladie par une utilisation plus efficace des ressources consacrées à la santé, a déclaré la ministre de la Santé. L'ARS définit les objectifs pluriannuels avec le Projet régional de santé (PRS), en collaboration avec la Conférence régionale de santé et de l'autonomie (organe consultatif qui concourt à la politique régionale de santé). Désormais, les professionnels de santé, les établissements de soins et médico-sociaux, les collectivités locales et des associations auront un seul interlocuteur. Les ARS regroupent tous les organismes publics actuellement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements : Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ; Groupements régionaux de santé publique (GRSP) ; Unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam) ; Missions régionales de santé (MRS) ; ainsi qu'une partie des : Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) ; Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Drass) ; Caisses régionales d'assurance maladie (Cram) ; Directions régionales du service médical (DRSM) ; Régime social des indépendants (RSI) ; Mutualité sociale agricole (MSA). Les ARS vont piloter la santé publique en l'adaptant aux problématiques spécifiques des régions dans les secteurs de la médecine de ville, de l'hôpital et du médico-social. Elles orchestreront l'offre de soins en régulant, en orientant et en organisant les services de santé afin de répondre aux besoins en soins et en services médico-sociaux. Elles vont définir, financer et évaluer les politiques de prévention. Elles organiseront la veille sanitaire et les alertes sanitaires dans le cadre de la gestion des crises. Elles assureront une meilleure répartition de l'offre de soins. Ainsi le décloisonnement entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social permettra de mieux prendre en compte les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées. Avec pour enjeux majeurs la maîtrise des dépenses de santé et la réduction des déficits, les ARS auront un rôle de contrôle de gestion et le pilotage des ressources et de la performance de l'hôpital public. Elles seront également déterminantes dans la création des Communautés hospitalières de territoire en allouant en effet prioritairement les aides du programme «Hôpital 2012» (10 milliards d'euros) dans les hôpitaux qui s'organiseront en réseau. Une logique qui permettra aux établissements de santé de coordonner leurs interventions et leurs ressources, dans une logique de gradation des soins, ajoute le communiqué du ministère de la Santé. La ministre de la Santé a par ailleurs annoncé la publication au JO du 16 mars 2010 de quinze textes d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (11 décrets et 4 arrêtés). La publication de ces textes va permettre d'appliquer les dispositions concernant le statut et la gestion des carrières des directeurs d'hôpital et des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (maisons de retraite, établissements pour personnes en difficulté ou handicapées). Ces dispositions entreront en vigueur dès l'installation des conseils de surveillance des établissements publics de santé. Elles réforment le mode de sélection des candidats aux fonctions de directeur d'établissement et proposent une diversification des profils de recrutement en permettant de nommer, au-delà du corps des directeurs d'hôpital, des personnes non issues de la fonction publique mais qui ont une bonne connaissance du milieu de la santé tel que des médecins .De même, la formation des directeurs, à l'occasion de leur prise de poste, sera désormais renforcée. Des fiches thématiques explicitant chaque mesure sont proposées sur le site du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction www.cng.sante.fr et sur celui du ministère de la Santé et des Sports www.sante-sports.gouv.fr JO du 1er avril 2010, p. 6277 Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé Le conseil de surveillance de l'ARS est composé de 25 membres, dont 4 représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'ARS : un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de cette assemblée ; deux conseillers généraux désignés par l'Assemblée des départements de France ; le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné par l'Association des maires de France. JO du 1er avril 2010, p. 6278 Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code de la santé publique JO du 1er avril 2010, p. 6280 Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé JO du 1er avril 2010, p. 6282 Décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé JO du 1er avril 2010, p. 6283 Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé JO du 1er avril 2010, p. 6284 Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé JO du 1er avril 2010, p. 6288 Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du Code de la santé publique JO du 1er avril 2010, p. 6289 - Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires JO du 1er avril 2010, p. 6289 Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé JO du 1er avril 2010, p. 6350 - Décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire Aux termes de l'article L. 1434-17 du Code de la santé publique, la conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. Elle peut faire toute proposition au directeur général de l'ARS sur l'élaboration, la mise en oeuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. Le directeur général de l'ARS constitue, dans chacun des territoires de santé qu'il a définis, une conférence de territoire. Celle-ci est composée de 50 membres au plus, répartis en 11 collèges, dont au plus 7 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : au plus, un conseiller régional désigné par le président du conseil régional du ressort et, en Corse, un représentant de l'Assemblée de Corse, désigné par le président de cette assemblée ; au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 ou L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou en partie dans le territoire de santé auquel est rattachée la conférence, désignés par l'Assemblée des communautés de France ; au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France ; au plus deux représentants de conseils généraux dont les départements sont situés en tout ou partie dans le ressort de la conférence, désignés par leur assemblée délibérante. Outre la composition des conférences de territoire, le décret fixe leurs règles de fonctionnement. JO du 1er avril 2010, p. 6352 Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie JO du 1er avril 2010, p. 6354 - Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé Ce décret d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, constitue un volet essentiel de cette réforme destinée à moderniser les établissements de santé, a déclaré la ministre de la Santé. Les conseils d'administration deviennent des conseils de surveillance, de 9 ou de 15 membres selon les établissements. Leurs missions sont recentrées sur la définition des orientations stratégiques et sur le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. Le conseil de surveillance comporte trois collèges de même taille, composés respectivement de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de représentants des personnels médicaux et non médicaux et de personnalités qualifiées parmi lesquelles deux représentants des usagers. Le rôle de ces derniers se trouve ainsi renforcé par rapport aux anciens conseils d'administration. Le président du conseil de surveillance sera élu pour cinq ans parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées. JO du 9 avril 2010, p. 6765