L'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004 modifiée a institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle (TP) ou de ressources de redevance des mines. L'article 2 de la loi de finances initiale pour 2010 a supprimé la TP. Le mécanisme des compensations des pertes de bases de TP a donc était supprimé, dès 2010, par le 8 (XXI) de l'article 77 de la loi de finances pour 2010. Toutefois, cette même disposition prévoit que les collectivités territoriales et EPCI éligibles à cette compensation perçoivent jusqu'à son terme la compensation calculée à partir des pertes de bases d'imposition à la TP constatées avant la suppression de cette taxe. Par conséquent, il n'y aura pas de recensement à ce titre en 2010. Les compensations des pertes de TP constatées en 2009, 2008 et le cas échéant, en 2007 et 2006 seront notifiées ultérieurement. En revanche, il convient de procéder, cette année, au recensement des communes et EPCI éligibles aux pertes de redevances des mines. La présente circulaire expose les modalités de recensement par les préfectures des communes et des groupements de communes éligibles à la compensation des diminutions de ressources de redevances des mines au titre de l'année 2010. Elle précise les règles d'éligibilité et de calcul relatives à cette compensation. La saisie des données sera à valider sur Colbert-départemental à compter de l'ouverture de cette base de données prévue le 15 mars 2010.