Projet de loi portant engagement national sur l'environnement Le 11 mai 2010, les députés ont voté (en première lecture) par 314 voix contre 213 le projet de loi portant engagement national sur l'environnement, dit Grenelle 2. Une commission mixte paritaire se réunira prochainement afin d'aboutir à un compromis entre sénateurs et députés. Pour l'heure les principales mesures sont les suivantes : Bâtiments et urbanisme : création d'une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques à la fin des travaux. Développement des contrats de performance énergétique. Obligation d'informer en amont les futurs occupants d'un bâtiment sur sa performance énergétique et affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières. Opposabilité du diagnostic de performance énergétique. Simplification des procédures pour la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein des copropriétés. Verdissement des outils de planification (directives territoriales d'aménagement, Scot, PLU), possibilité de dépasser les COS jusqu'à 30% si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique. Réforme de la réglementation de l'affichage publicitaire. Transports : modulation des péages selon les émissions de gaz à effet de serre pour les poids lourds, possibilité pour les communes de créer et d'entretenir des infrastructures de charges de véhicules électriques, création d'un label pour l'"auto-partage", obligation de prévoir des garages à vélos dans les nouveaux immeubles, possibilité de financer les transports collectifs en site propre par la taxation des plus-values foncières induites. Energie et climat : élaboration au niveau régional de schémas du climat, de l'air et de l'énergie, instauration d'un schéma régional de raccordement au réseau d'énergies renouvelables, bilan social et environnemental pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 500.000 habitants avant fin 2012. Création d'un tarif d'injection pour le biogaz, extension aux régions et aux départements du bénéfice de l'obligation d'achat pour l'énergie qu'ils produiront de façon renouvelable, fixation d'un délai pour les petites installations des particuliers. Pour l'éolien, seuil de 5 mâts minimum par installation, à une distance d'au moins 500 mètres des premières habitations, rythme de construction d'au moins 500 machines par an. Soumission des éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Schémas régionaux éoliens. Biodiversité : déploiement de la trame verte et bleue qui devient opposable aux infrastructures linéaires de l'Etat. Schémas régionaux de cohérence écologique. Interdiction de la publicité sur les pesticides, label de "haute valeur environnementale" pour les exploitations agricoles, lancement d'un programme de prévention contre les algues vertes, protection des points de captage d'eau potable, généralisation des bandes enherbées le long des cours d'eau. Risques et santé : encadrement de la pollution lumineuse, lutte contre les pollutions sonores, surveillance de la qualité de l'air intérieur, mesure et information du public sur les ondes électromagnétiques, interdiction des téléphones portables dans les écoles. Expérimentation de l'étiquetage carbone sur produit. Déchets : impression des livres scolaires en papier recyclé, renforcement de l'ambition des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers, redevance incitative, harmonisation des consignes de tri, étude de l'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs. Limitation de la capacité des incinérateurs et des centres de stockage à 60% des déchets produits sur le secteur concerné. Gouvernance : modification de la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. http://www.assembleenationale.fr/13/dossiers/engagement_environnement.asp