Afin de lutter contre le stationnement sauvage des caravanes et des mobil-homes qui pourrait porter atteinte à la conservation des paysages et des milieux naturels, un arrêté municipal a interdit leur stationnement sur l'ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés. Ce stationnement demeurait toutefois autorisé sur l'ensemble du territoire chaque année, du 15 juin au 15 septembre. En dehors de cette période d'utilisation, les caravanes et les mobil-homes pouvaient être garés sur les terrains de camping autorisés, dans les garages collectifs de caravanes et librement dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. Adopté en application des règles du Code de l'urbanisme, cet arrêté n'a pas vocation à s'appliquer aux caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Toutefois, la Haute autorité relève que l'arrêté litigieux, en visant la totalité du territoire communal pendant neuf mois de l'année, aboutit à exclure toute possibilité de passage et de stationnement -même temporairement et sur un terrain privé-, pour les gens du voyage qui habitent traditionnellement en caravane tout ou partie de l'année, alors même que le Code de l'urbanisme ne s'y oppose pas.. Cet arrêté municipal engendre une discrimination indirecte en raison de l'appartenance à la communauté des gens du voyage. La Haute autorité recommande au maire la modification de l'arrêté litigieux et la suspension des mesures contentieuses prises sur la base de cet arrêté.