POUR
Jean-Claude Bévillard,
chargé des questions agricoles à France Nature Environnement
Telle qu'instituée par le projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA), cette taxe devrait contribuer à freiner l'étalement urbain et l'artificialisation des terres nues. Dans la profession agricole, elle fait d'ailleurs l'objet d'un certain consensus. Elle gagnerait toutefois en efficacité en s'appliquant non pas sur la vente des parcelles, mais dès que la décision est prise de les classer en zone constructible. En effet, c'est cette étape qui alimente la spéculation car elle augmente considérablement la valeur de ces terres. Quant à l'utilisation du produit de cette taxe pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer, c'est une bonne chose car ils rencontrent des difficultés. L'ensemble nécessitant un suivi, le projet de loi prévoit une commission départementale qui sera consultée sur certains projets et donnera son avis sur la consommation d'espaces agricoles. Sur le terrain, on veillera à ce que cet avis soit pris en compte et éclaire ceux des préfets.
CONTRE
Esther Sittler,
membre de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au Sénat
Avant d'être réintroduite, cette mesure avait été supprimée à la suite d'un amendement que j'ai défendu aux côtés d'autres sénateurs. Selon nous, la disparition des terres agricoles au profit de zones urbanisées n'est pas du fait du vendeur. Lorsqu'un agriculteur vend ses terres, c'est souvent par nécessité économique. Taxer les plus-values n'empêchera donc pas de vendre et pour compenser la taxe, les vendeurs augmenteront le prix de vente. Cela ne créera qu'une ressource fiscale sans atteindre l'objectif annoncé, à savoir protéger les terres agricoles. Mieux vaut convaincre les acheteurs de ne plus construire de pavillons sur de grandes surfaces nues. Il est temps d'imaginer des manières de bâtir plus rationnelles et d'informer les populations sur cet enjeu.