15 septembre 2010 Dans le cadre du Plan de relance pour l'économie, la loi de finances rectificative pour 2009 a prévu de réduire le délai de versement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les collectivités qui s'engageaient à augmenter leurs dépenses réelles d'équipement au cours de l'année 2009 par rapport à la moyenne de celles constatées sur la période 2004, 2005, 2006 et 2007. Afin de maintenir le niveau d'investissement des collectivités et de leurs établissements publics et de permettre aux collectivités qui n'avaient pu conventionner en 2009 de bénéficier de ce mécanisme de versement anticipé, la loi de finances a prévu de reconduire ce dispositif en 2010. Au cours de 2010, les bénéficiaires qui s'engagent à augmenter leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de celles constatées sur la période 2005, 2006, 2007 et 2008 percevront les attributions du FCTVA dues au titre des dépenses mandatées en 2008 et 2009 (double attribution). Ceux qui respecteront cet engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA à compter de 2011. Ce dispositif est réservé aux bénéficiaires (dont la liste est fixée à l'article L. 1615-2 du CGCT) qui n'ont pas déjà signé une convention avec le préfet en 2009. Les collectivités ne bénéficiant pas du versement anticipé pour 2009 faute d'avoir respecté leurs engagements sont exclues de cette reconduction. Les conventions d'engagement devaient être signées, après autorisation des assemblées délibérantes, avant le 15 mai 2010 afin de pouvoir bénéficier de cette mesure. Les bénéficiaires qui auront décidé de s'inscrire en 2010 dans le dispositif de versement anticipé du FCTVA devront s'engager dans la convention à fournir leurs états déclaratifs pour les dépenses 2008 avant le 15 septembre 2010.