- Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du Code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 2 septembre 2009, a annulé le décret du 22 septembre 2008 autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique (« Taser »), sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme, mais estimant que les particularités de cette arme d'un type nouveau imposent que son usage soit précisément encadré et contrôlé. Tel est l'objet du présent décret.
Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi de cette arme, une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. La formation spécifique préalable est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale.
Les pistolets à impulsion électrique sont équipés de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Ils sont dotés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale identifiant les missions pour l'exercice desquelles le port de ces armes est autorisé. Chaque usage fait l'objet d'un rapport à l'attention du maire portant notamment sur les circonstances de l'intervention et sur les conditions d'utilisation de l'arme. Dans le cadre de l'évaluation de la convention de coordination, le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l'emploi de ces armes au cours de l'année écoulée. Le maire adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, le cas échéant, ses propositions d'évolution de la formation spécifique.
JO du 27 mai 2010, p. 9598
Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale
L'arrêté fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d'emploi des pistolets à impulsion électrique. Il précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques appelant le respect de consignes particulières par son utilisateur, voire l'interdiction de son utilisation, ainsi que la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l'arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l'imposer.
Le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent de police municipale qu'en situation de légitime défense (au sens de l'article 122-5 du Code pénal). L'agent de police municipale est tenu au strict respect des règles du code de déontologie. L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit à l'encontre des enfants et des femmes enceintes et du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.
JO du 27 mai 2010, p. 9599
