Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers Le décret a pour objet, dans le domaine du transport routier de personnes, d'instaurer un régime d'inscription au registre des transporteurs spécifique aux taxis. Par ailleurs, le décret insère dans les textes régissant les transports intérieurs et internationaux de personnes (décrets n° 85-891 du 16 août 1985 et n° 79-222 du 6 mars 1979) le dispositif pénal figurant dans le décret n° 63-528 du 25 mai 1963, dans un souci de meilleure lisibilité. Enfin, le décret harmonise les règles d'accès à la profession relatives à la condition d'honorabilité professionnelle. Dans le domaine du transport routier de marchandises, le décret permet la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'obtention du justificatif de capacité professionnelle concernant le transport léger. Par ailleurs, le décret modifie le mode de désignation des membres des commissions régionales de sanctions administratives. JO du 22 mai 2010, p. 9434 - Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Aux termes de l'article 1er, le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d'Ile-de-France, au premier rang desquels Paris et le coeur de l'agglomération parisienne, et promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d'emplois de la région capitale. Il vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à l'élaboration et à la réalisation de ce projet. Ce projet s'appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs de 130 km autour de la capitale, étroitement interconnecté avec le réseau francilien existant, dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat. Le tracé de ce réseau de transport «en rocade» doit participer «au désenclavement de certains territoires», relier «le centre de l'agglomération parisienne, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques, sportifs et culturels de la région d'Ile-de-France, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux», et contribuer à «l'objectif de développement d'intérêt national» (à la fois urbain, social et économique). Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain. Le projet du Grand Paris favorise également la recherche, l'innovation et la valorisation industrielle au moyen de pôles de compétitivité et du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay dont l'espace agricole est préservé. Ce projet intègre un objectif de croissance économique afin de soutenir la concurrence des autres métropoles mondiales. Le réseau de transport du Grand Paris est étroitement interconnecté avec le réseau préexistant en Ile-de-France. Il s'inscrit dans le maillage du réseau ferroviaire, fluvial et routier national afin de réduire les déséquilibres territoriaux. Il doit permettre des liaisons plus rapides et plus fiables avec chacune des régions de la France continentale et éviter les engorgements que constituent les transits par la région d'Ile-de-France. Selon les termes de la loi, « le public est également associé au processus d'élaboration de ce schéma » à travers une concertation nationale qui sera lancée à l'automne 2010 par la Commission nationale du débat public et durera quatre mois. « Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris », indique la loi (article 3, alinéa I). Le projet de métro en rocade sur la petite couronne soutenu par la région et baptisé Arc Express fera l'objet d'une procédure de débat public conjointe. Dans le cadre de la naissance du projet du Grand Paris, la Société du Grand Paris (SGP) voit également le jour. La SGP sera chargée « de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation ». Le financement du projet (estimé à 21,5 milliards d'euros) sera en partie assuré par un capital de 4,5 milliards d'euros issu du remboursement des prêts consentis aux deux constructeurs automobiles français (PSA Peugeot Citroën et Renault) dans le cadre du plan de relance. Par ailleurs, une taxe spécifique « sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de France » a été instituée par la loi relative au Grand Paris. JO du 5 juin 2010, p. 10339