Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

Urbanisme

LA RÉDACTION, LE 26 JUILLET 2010
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Les PLU comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, ils peuvent fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts. La délimitation, dans les documents graphiques d'un PLU, au titre des orientations d'aménagement, d'une zone verte au sein d'une zone à urbaniser, qui ne peut être assimilée ni à la définition d'une zone naturelle à protéger, ni à la fixation d'un emplacement réservé aux espaces verts, ni au classement en espace boisé ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Toulouse inaugure le Vortex, un barrage flottant pour intercepter les déchets fluviaux
Toulouse inaugure le Vortex, un barrage flottant pour intercepter les déchets fluviaux
Eau impropre : la Cise Réunion condamnée à indemniser 90 000 abonnés
Eau impropre : la Cise Réunion condamnée à indemniser 90 000 abonnés
L’Astee lance un podcast pour remettre l’eau et les déchets au cœur du débat public
L’Astee lance un podcast pour remettre l’eau et les déchets au cœur du débat public
Euronantes accueille le Carrousel, exemple de durabilité et de performance énergétique 
Euronantes accueille le Carrousel, exemple de durabilité et de performance énergétique 
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus