Prise en application de l'article 302 bis ZF du Code général des impôts, une instruction commente les règles applicables à la taxe sur les boues d'épuration destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles mentionné à l'article L.425-1 du Code des assurances. La taxe s'applique aux boues d'épuration urbaines (issues des stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg de DBO5) ou industrielles (stations d'épuration industrielles des secteurs de l'industrie alimentaire ou du papier) produites à compter du 18 mai 2009 - date de publication du décret n° 2009-550 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles - et ce quelle que soit l'utilisation finale qui en sera faite (valorisation agricole par épandage, incinération, mise en décharge en tant que déchets ultimes, etc.). Par ailleurs, elle s'applique aux matières issues de la vidange des installations d'assainissement non collectif (ANC) par des professionnels, lorsqu'elles sont directement épandues sur les sols. La taxe est due par la commune ou par l'EPCI compétent si celui-ci exploite la station d'épuration en régie directe. Le cas échant, elle est due par l'entreprise délégataire, à laquelle la commune a confié la responsabilité de la gestion de la station d'épuration (concession ou affermage). Lorsqu'une station est construite par partenariat entre plusieurs collectivités, le prestataire privé délégataire en charge de l'exploitation de l'installation d'épuration est redevable de la taxe. A défaut, elle est due par le maître d'ouvrage à laquelle les collectivités ont transféré leur compétence en matière d'épuration des eaux usées urbaines. S'agissant des boues d'épuration industrielles, la taxe est due par tout exploitant qui fait construire pour ses besoins propres une station d'épuration d'eaux usées industrielles, peut importe qu'il en ait confié la gestion à un prestataire privé. Enfin, la taxe est due par les personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'ANC. En revanche, ne sont pas soumises à cette taxe les personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ni celles soumises au régime simplifié de la TVA, ainsi que les assujettis à la TVA qui introduisent en France des boues produites dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers à la Communauté européenne. La taxe est exigible lors de l'évacuation des boues de la station d'épuration ou au moment de l'épandage des matières de vidange. Son montant est fixé à 0,50 €s par tonne de matière sèche produite. Enfin, l'instruction revient sur les modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe.