1er novembre 2010 En réponse aux demandes des élus locaux, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a précisé les conséquences, en matière de taxe d'habitation (TH), de la réforme de la fiscalité locale votée en loi de finances pour 2010. La TH, auparavant partagée entre les départements et les communes, sera désormais perçue exclusivement par le secteur communal à compter du 1er janvier 2011. Les abattements décidés par les conseils généraux à l'échelle de chaque département, afin notamment d'alléger la charge fiscale des familles et des contribuables modestes, ne trouveront plus à s'appliquer et seront remplacés par ceux décidés par la commune et par l'intercommunalité. Dans le cas où le régime d'abattement décidé par le département était moins favorable que celui de la commune, la TH payée par les contribuables à compter de 2011 diminuera, sans perte de ressources pour la commune qui bénéficiera d'une compensation intégrale de la part de l'Etat. Dans le cas contraire, il appartiendra à la commune et à l'intercommunalité d'adapter, si elles le souhaitent, leur politique d'abattements afin de maintenir constante la charge supportée par les ménages, a indiqué le ministère dans un communiqué du 19 août 2010. Cette décision relève de la compétence exclusive des exécutifs locaux et doit en principe être prise au plus tard le 1er octobre 2010. Toutefois, en réponse à la demande des élus, Christine Lagarde a indiqué que le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, de repousser cette échéance au 1er novembre, « afin de laisser un délai suffisant aux assemblées délibérantes pour tirer les conséquences de la réforme ». Les intercommunalités qui, jusqu'à présent, ne percevaient pas la TH, pourront valablement délibérer sur ce point dès cette année. 30 novembre 2010 En vertu de l'article 22 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, toutes les personnes morales de droit public sont soumises à l'obligation de publier, chaque année, la liste des subventions qu'elles ont attribuées. Les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales attribuant des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d'utilité publique (à l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement), doivent en communiquer la liste en indiquant notamment le nom et l'adresse de l'organisme bénéficiaire ainsi que la nature et le montant de la subvention.