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TERRITOIRES

Didier Marie Président du Conseil général de Seine-Maritime

LA RÉDACTION, LE 16 NOVEMBRE 2010
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Avec les élus de sa majorité, Didier Marie s'est rendu au greffe du tribunal administratif pour déposer un recours contentieux et remettre le mémoire juridique du Département réclamant remboursement des 263 M non compensés par l'État. « Pour les deux transferts de l'APA et du RSA, il est clair que les modalités de compensation sont manifestement insuffisantes : en ce qui concerne le RSA, la compensation calculée sur le seul montant des dépenses effectuées en 2003 est en inadéquation avec l'évolution économique et sociale connue par la France actuellement et pour l'APA, la compensation de l'État est en baisse constante et ne couvre que 27 % en moyenne des dépenses. De ce fait, l'absence de compensation financière véritable porte atteinte aux principes reconnus en faveur des collectivités locales : la libre administration et l'autonomie des collectivités. »


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