31 décembre 2010 Une circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2010, pour une application en 2011. Elle intègre notamment les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l'année 2010, de la loi de finances initiale pour 2010 et des lois de finances rectificatives pour 2009 et 2010. Elle prend également en compte les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), composée de deux éléments la cotisation foncières des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour être applicables en 2011 les délibérations relatives aux exonérations des entreprises de CET en zone d'aménagement du territoire (en application des articles 1465 et 1465 B du Code général des impôts) doivent être prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le 31 décembre 2010. Depuis le 1er janvier 2007, les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) sont remplacés par les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR). Les zones éligibles à la PAT pour les seules activités tertiaires sont remplacées par les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAI PME). La liste des zones a été fixée par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007. Toutefois, les délibérations d'exonération adoptées en application des articles 1465 et 1465 B avant le 1er janvier 2007 restent applicables. Les exonérations en cours au 1er janvier 2007 continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme dans les conditions initialement prévues. Ces exonérations sont plafonnée à 500 000 €s jusqu'au 31 décembre 2010 et à 200 000 €s pour les années suivantes. Les délibérations instituant antérieurement au 1er janvier 2009, ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n'est pas éteint au 1er janvier 2011 restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu'à leur terme. Pour être rapportées en 2011, d'autres délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre d'une année pour application l'année suivante, afin de retirer la délibération qui a instauré cette exonération. *Circulaire du 3 août 2010 sur les informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2010 pour application différée