Pris en application de l'article 83 de la loi de finances pour 2010, un décret du 23 septembre 2010 précise les conditions de délivrance par le ministre chargé du Logement d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif « Scellier ». Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Celle-ci est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans une limite de 300.000 euros. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et de 20 % pour ceux réalisés à compter de l'année 2011. L'article 83 de la loi de finances pour 2010 a étendu le dispositif « Scellier » aux logements situés dans les communes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du Logement, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) territorialement compétent en matière d'urbanisme. Les territoires en zone C sont ceux où le marché locatif ne pose pas de difficulté. Toutefois pour prendre en compte le problème d'hétérogénéité des besoins au sein d'une même zone, la loi de finances 2010 a en effet prévu la possibilité d'un agrément ministériel pour que les acquéreurs de logements situés sur certains territoires puissent bénéficier du dispositif Scellier, sous réserve de remplir les conditions prouvant l'existence de tensions sur le marché locatif local. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. Sur demande d'une commune ou d'un EPCI, le ministre chargé du Logement pourra accorder un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif « Scellier » les acquéreurs de logements réalisés dans des communes situées en zone C (c'est-à-dire dans des communes qui ne figurent pas dans les zones A, B1 ou B2, telles qu'identifiées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement). Le décret précise les modalités pratiques de la demande (éléments du dossier, délais, modalités de réponse du ministre...) ainsi que les effets d'une délivrance d'agrément (champ d'application, durée de validité...). Il fixe également certaines modalités d'instruction et d'examen de la demande, qui comprend notamment la saisine du comité régional de l'habitat pour avis et l'analyse d'indicateurs statistiques permettant d'apprécier l'existence de besoins en logements adaptés à la population. Par ailleurs, face au constat d'une disparité importante des loyers de marchés au sein d'une même zone, parfois du simple au double en zone A, le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse les plafonds de loyers à compter du 1er janvier 2011. La diminution va de 26 % à 14 % selon les zones.