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TERRITOIRES

310801 Responsabilité sans faute de la commune en raison de l'interdiction de circulation des poids lourds

LA RÉDACTION, LE 16 NOVEMBRE 2010
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Les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'arrêté du maire interdisant la circulation aux véhicules poids lourds sur la route communale, qui constitue la seule voie de desserte d'un ensemble immobilier, a eu pour effet d'obliger une société, alors qu'elle venait de prendre à bail ce terrain pour ses propres activités de transport, à quitter les lieux. Cet arrêté, qui a été la cause directe de la résiliation du contrat de bail et non, seulement, d'une perte de chance des propriétaires de voir le bail s'exécuter jusqu'à son terme, a causé un préjudice aux propriétaires qui avaient fait étendre leurs locaux industriels desservis par cet axe routier lorsqu'il ne faisait pas l'objet d'une interdiction de circulation aux poids lourds. Ce préjudice est constitué, d'une part, de la privation des loyers attendus depuis la date de la fermeture des locaux jusqu'à la date à laquelle, malgré leurs démarches actives, les propriétaires du terrain ont seulement retrouvé de nouveaux locataires et, d'autre part, des impôts et charges qu'ils n'auraient pas supportés si le contrat de bail s'était poursuivi. Ce préjudice revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux propriétaires.


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