Journal des Communes : Le 26 octobre, la réunion de la Commission consultative d'agrément de la filière des déchets d'emballages ménagers s'est, une nouvelle fois, soldée par un échec malgré la recherche d'un consensus menée par un groupe de travail ad hoc. À quoi imputez-vous cet échec ? Certains participants regrettent que cette commission ne soit plus si autonome qu'avant car soumise à une très forte pression. Est-ce que la conjoncture générale pèse sur les débats ? Éric Brac de La Perrière : D'abord, je voudrais préciser que nous n'en sommes pas membre. Je ne peux pas dire qu'il y a eu échec mais peut-être quelques difficultés de gouvernance de la Commission consultative d'agrément. Certains voudraient aussi voir son rôle radicalement changer, d'autres non. Il s'agit d'une instance permettant aux différents acteurs de la REP de se prononcer sur des propositions des Pouvoirs Publics en émettant des avis. Mais la décision appartient toujours à l'État. JdC : Si le cahier des charges de la filière est voté, c'est la fixation de l'enveloppe de soutien que verse Eco-Emballages aux collectivités qui pose problème : 630 à 650 millions proposés, versus 800 millions demandés pour atteindre la couverture de 80 % des coûts de gestion de la collecte et du traitement des OM, avec, en ligne de mire, l'objectif Grenelle 1 de remonter de 65 % à 75 % la collecte des emballages ménagers. Quelle est la position d'Eco-Emballages pour expliquer cette différence de calcul du coût net de cette gestion ? E.B. : Les pouvoirs publics ont publié le cahier des charges avec ses annexes dont l'annexe 2 qui détermine un dimensionnement des soutiens d'environ 640 millions d'euros à l'atteinte des 75 % de recyclage et nous ont demandé de déposer notre réponse en application de ce Cahier des charges. L'évaluation des soutiens consolidés au niveau national demande une expertise et je doute que ceux qui annoncent des chiffres, 800 millions aujourd'hui, 1 milliard hier, puissent les justifier. En prenant des chiffres de l'Ademe, par exemple ceux de 2008 avec une couverture de coût de 61.5 %, et en faisant des règles de 3 pour projeter à 75 % de recyclage, le montant des soutiens pour 80 % serait exactement de 640 M. Mais au-delà de ce débat sur les chiffres, ce qui compte avant tout pour nous est de proposer un barème E qui garantisse de la performance qu'elle soit environnementale, économique ou sociale. Ce barème est animé par un esprit de responsabilité, de résultats, de capacité d'agir et de maîtrise des coûts et donc de plus grande liberté pour les collectivités. JdC : Le coût de gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers est devenu exorbitant pour beaucoup de collectivités déjà sous pression financière. Y a-t-il des freins à la rationalisation de ces services ? Y a-t-il des perspectives pour faire baisser ces coûts à terme ? Le cahier des charges n'est il pas trop ambitieux ? E.B. : Je voudrais préciser que le coût à la tonne de la collecte sélective des emballages ménagers reste stable voire baisse. De plus, comme nous augmenterons notre taux de couverture, au global, la collecte sélective est source d'économie pour les collectivités locales. En revanche, il est vrai que le développement des autres filières REP en général a pu générer des dépenses supplémentaires pour les collectivités ainsi que la hausse de la TGAP pour les ordures ménagères. Nous allons poursuivre et amplifier nos actions nationales pour permettre l'optimisation du service notamment par le lancement de notre plan 75 %. JdC : Une autre piste est de faire pression sur le volume des emballages arrivant dans les OM en agissant sur l'éco-conception des produits. La modulation de l'éco-contribution en fonction d'une conception de produits réduisant les emballages et leur impact est à l'étude. Quel est le mécanisme envisagé ? E.B. : Le barème contributif incite par nature à la réduction du nombre d'emballages et à leur allégement. En effet, il est calculé selon le poids et le nombre d'unités. Dans le cadre du nouvel agrément, nous allons au-delà en introduisant une majoration pour les emballages perturbateurs du tri. Éco-Emballages accompagne depuis de nombreuses années les entreprises pour développer l'éco-conception grâce à des formations, des outils permettant aux entreprises de faire le bilan environnemental des emballages. La prévention est au coeur de notre stratégie. JdC : Que peut-on attendre de l'intégration dans la filière de la consommation hors domicile, en un mot de l'extension de la définition des « ménages » et donc des ordures ménagères ? E.B. : Il s'agit avant tout d'une extension de notre périmètre contributif. Ceci étant, comme les dispositifs actuels de la Collecte Sélective ne peuvent pas être transposables, nous prévoyons dès 2011 d'expérimenter de nouvelles voies qui, je le souligne, devront respecter le développement durable. JdC : In fine, pour avoir le point vert il va falloir que les industriels et les distributeurs s'acquittent d'une éco contribution plus élevée. Coût qui sera reporté sur les consommateurs, tout comme les collectivités répercuteront sur les contribuables l'augmentation des coûts qui resteront à leur charge. Tout cela souligne que l'environnement a un coût mais quel est le bénéfice pour le contribuable consommateur, car il n'est pas beaucoup rappelé ? E.B. : Un petit rappel : au sens de la loi de 1975 et du principe pollueur-payeur, le consommateur a la responsabilité initiale du traitement des déchets d'emballages. Cette responsabilité a été élargie, et non transférée, par la loi en 1992 aux entreprises qui mettent en marché. Plus cette obligation sera respectée, plus de tonnes seront recyclées, plus le prix à payer sera élevé globalement. La force de notre modèle, c'est la recherche permanente du meilleur équilibre coût/environnement : ainsi si le consommateur paie une grande partie du Point vert, nous nous employons quotidiennement avec les collectivités locales à réduire les coûts. C'est la vertu du Point vert qui n'est pas une taxe ! De plus, à travers le geste de tri, le consommateur-citoyen peut agir au quotidien en faveur de l'environnement et être à l'origine de la création de nouvelles matières premières. 93 % des Français placent le tri comme le 1er geste en faveur de l'environnement. Ce petit geste de tous les jours est bien devenu en 18 ans l'emblème populaire de l'écologie.