La publication au Journal officiel du 30 décembre 2010 de deux décrets d'application de la loi Grenelle 2, marque le coup d'envoi de la seconde étape du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). A l'issue d'une phase de concertation de prés d'un an avec les fédérations professionnelles, une seconde période triennale a débuté le 1er janvier 2011 et devrait s'achever le 31 décembre 2013. Sur la première période (2006-2009), le dispositif a permis d'économiser un montant de 65,2 TWh cumulés actualisés (contre une cible de 54 TWh). Avec la seconde phase, il s'agit « d'intensifier le mouvement » afin d'atteindre l'objectif du Grenelle de l'Environnement de réduction de 20 % de la consommation d'ici à 2020 et de « réduire les inégalités sociales », a souligné Nathalie Kosciusko-Morizet. Avec un objectif de 345 TWh en 3 ans, le dispositif connaît ainsi une multiplication par plus de six des ambitions de la première période. La loi Grenelle 2 prévoit l'inclusion des vendeurs de carburants dans le dispositif ainsi que la création d'un seuil de ventes pour les vendeurs de fioul domestique. Toutefois, le bénéfice des CEE est désormais limité aux « obligés » ainsi qu'aux collectivités territoriales, aux bailleurs sociaux, aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Une part minimale des obligations d'économies d'énergie doit être réalisée en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Par ailleurs, la contribution à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement de la mobilité durable, peut également donner lieu à la délivrance de CEE (dans la limite de 25 milliards de kwh d'énergie finale cumulée actualisés pour la période triennale). Deux décrets et deux arrêtés en date du 29 décembre 2010, ainsi qu'un arrêté en date du 23 décembre 2010, sont venus préciser les modalités d'application du dispositif ainsi rénové. Un premier décret (n° 2010-1663) fixe le seuil, pour chaque type d'énergie, à partir duquel les vendeurs sont soumis à des obligations d'économies d'énergie. Il organise par ailleurs les modalités de répartition entre ces fournisseurs de l'objectif national d'économies d'énergie pour la seconde période triennale. Un second décret (n° 2010-1664) fixe les modalités d'instruction et de délivrance des CEE pour cette seconde période. Pour les collectivités, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat. Un arrêté du 29 décembre détaille les pièces à fournir dans le cadre d'une demande de CEE d'une part, et dans celui d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, d'autre part. Un deuxième arrêté relatif aux modalités d'application du dispositif détermine les coefficients et seuils pour la seconde période. Enfin, l'arrêté du 23 décembre 2010 fixe le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie, lequel permet la matérialisation des certificats délivrés et enregistre l'ensemble des transactions de certificats.