Une circulaire du 3 décembre 2010 appelle l'attention des employeurs territoriaux sur les dispositions transitoires du dispositif de départ en retraite anticipé prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L'article 44 de cette loi met fin, à compter du 11 novembre 2010, au dispositif de départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires parents de trois enfants. Toutefois, il prévoit des mesures transitoires afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires réunissant d'ores et déjà, ou dans un délai proche, les conditions de quinze ans de services effectifs et de trois enfants. La circulaire distingue trois situations. Celles des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et partant en retraite avant le 1er juillet 2011, qui conservent le bénéfice des règles antérieures. Celles des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et qui sont à cinq ans de l'âge d'ouverture des droits à pension en vigueur jusqu'au 30 juin 2011, qui conserveront lors de leur départ en retraite, sans limitation dans le temps, le bénéfice des règles antérieures à, la condition d'avoir 55 ans ou plus (nés au plus tard le 31 décembre 1955) s'ils sont en catégorie sédentaire. L'âge requis est de 50 ans ou plus (nés au plus tard le 31 décembre 1960) pour les fonctionnaires ayant effectué quinze ans au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie active. Pour certaines catégories particulières de fonctionnaires, il est fixé à 45 ans ou plus (nés au plus tard le 3l décembre 1965). Enfin, celles des fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2012, qui pourront bénéficier d'un départ anticipé en retraite après 2011, à la condition d'avoir interrompu ou réduit leur activité, pour chaque enfant, dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.