Un décret du 8 novembre 2010 définit les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux en prenant comme base de comparaison les indices de référence des loyers publiés par l'Insee des deux derniers troisièmes trimestres connus en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui prévoit une baisse de 10,3% des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Le décret précise que les plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente.