Un décret du 20 décembre 2010 met en place de nouvelles règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement locatif. Il rétablit ainsi des plafonds de loyer pour le dispositif « Scellier » prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. A cette fin, il distingue notamment le marché particulier d'une nouvelle zone dénommée A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes est définie par l'arrêté du 22 décembre 2010. Il permet également d'harmoniser les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l'investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social. Les nouveaux plafonds de loyer concernent les logements acquis, construits ou financés par des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) souscrites à partir du 1er janvier 2011.