Une circulaire du 14 janvier 2011 présente les modalités de contrôle des autorisations de déplacements intra-communaux de débits de tabac données par les maires. La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a transféré aux maires la compétence pour autoriser les déplacements des débits de tabac au sein de leur commune. S'agissant d'une fonction spéciale attribuée par la loi, le maire exerce cette compétence en tant qu'autorité de l'Etat et est soumis, à ce titre, au contrôle hiérarchique du préfet. Les maires ne sont compétents que pour autoriser les déplacements des débits de tabac ordinaires permanents. Les débits ordinaires saisonniers et les débits spéciaux implantés sur le domaine public continuent quant à eux de relever de la compétence de l'administration des douanes. Si les avis de la Confédération nationale des buralistes et du directeur régional des douanes et droits indirects ne s'imposent pas aux maires, ces derniers sont toutefois tenus de respecter la réglementation applicable au monopole de vente au détail de tabacs manufacturés (dispositions relatives à l'équilibre du réseau existant, interdiction d'implanter un débit de tabac dans un centre commercial, dans une galerie marchande attenante à un hypermarché ou dans une zone protégée). Lorsque la décision du maire constitue une violation flagrante des dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufactures, notamment au regard du principe d'équilibre du réseau ou d'interdiction d'implantation dans un centre commercial, le ministre du Budget demande aux directeurs régionaux des douanes et des droits indirects concernés de saisir les préfets aux fins d'annulation de la décision du maire.