Un décret du 1er mars 2011 précise les informations susceptibles d'être intégrées dans des bases de données géographiques relatives au découpage parcellaire et aux adresses de ces parcelles. L'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement a notamment transposé la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dite « Inspire », dont le délai de transposition est venu à échéance le 15 mai 2009. Cette directive vise à rendre accessibles au public les données géographiques environnementales détenues par les autorités publiques en instaurant une obligation de mise en ligne de ces données sous format électronique. L'ordonnance du 21 octobre 2010 a inséré dans le Code de l'environnement (au sein du titre II du livre Ier) un chapitre dédié à l'infrastructure de l'information géographique. L'article L. 127-10 du Code de l'environnement prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs d'établir et de diffuser auprès du public des bases de données géographiques, de niveau national ou local, contenant le découpage en parcelles du territoire et l'adresse de ces parcelles. Le décret du 1er mars dernier, pris en application de cette disposition, vise à préciser les informations pouvant être intégrées dans ces bases de données géographiques. Ces données sont de nature géométrique et ne permettent pas l'identification des individus. Le découpage du territoire en parcelles est décrit par les coordonnées géographiques des parcelles et leur numéro de référence inscrit au cadastre. Les adresses des parcelles anonymisées comprennent l'identification de la localité, du lieu-dit et, le cas échéant, de la voie de situation, du numéro dans la voie et du bâtiment.