Le respect par les ordonnateurs de certaines règles de formalisation des ordres de recouvrer adressés aux comptables publics et des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs conditionne l'efficacité et la sécurité juridique du recouvrement des produits locaux. Une circulaire du 21 mars 2011 rappelle les règles de présentation des documents adressés aux débiteurs des titres exécutoires émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle fait suite à une concertation avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux qui a porté sur l'actualisation des dispositions applicables en ce domaine de manière à accroître la performance du recouvrement des produits locaux et à simplifier les tâches tant des ordonnateurs que des comptables.
