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TERRITOIRES

Département de Mayotte

LA RÉDACTION, LE 9 MAI 2011
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Un décret du 25 mars 2011 étend à Mayotte les règles de droit commun du Code général des collectivités territoriales, en adaptant, notamment, des dispositions relatives aux finances locales et à l'organisation et au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Il modifie le Code électoral, dont les dispositions spécifiques à Mayotte sont supprimées, ainsi que le Code des juridictions financières pour rendre applicables à Mayotte les dispositions réglementaires relatives aux chambres régionales des comptes. Un décret du 28 mars étend quant à lui à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les règles de droit commun du Code général des collectivités territoriales concernant le département. A ce titre, il définit l'organisation et le fonctionnement du comité local préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des charges et la composition de la conférence départementale d'harmonisation des investissements. Les autres adaptations visent la détermination de la valeur des immobilisations figurant au budget de la collectivité, et les remboursements de frais applicables aux élus départementaux.


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