Sauf stipulations contraires du marché, la prise de possession de l'ouvrage ne peut valoir réception qu'à la condition, d'une part, que l'ouvrage soit achevé ou en état d'être réceptionné et que, d'autre part, la commune intention des parties ait bien été de réceptionner l'ouvrage. En l'espèce, si la commune a pris possession du parquet le 21 décembre 2007 pour organiser dans la salle polyvalente la fête de l'école, la dernière couche de vitrificateur n'était pas posée sur le parquet lorsque des désordres sont apparus quelques jours plus tard, le solde du marché n'était pas réglé et la commune avait indiqué à son assureur, que « la réception des travaux n'a pas été faite ». Ainsi, la société requérante ne saurait se prévaloir d'un courrier du mois suivant par lequel, en réponse à sa demande, la commune avait admis que « la pose du parquet était terminée le 20 décembre 2007, conforme au marché » pour soutenir que l'ouvrage aurait fait l'objet d'une réception tacite à cette dernière date ». Jusqu'à la date du 1er août 2008 à laquelle le parquet a été réceptionné par la commune et le marché résilié, les relations contractuelles n'avaient pas cessé entre la commune et l'entrepreneur. Toutefois, l'expertise réalisée à la demande de la compagnie d'assurance, fait ressortir que, si l'entreprise aurait dû vérifier le taux d'humidité de la dalle avant la pose du parquet, l'origine des désordres n'est pas connue mais qu'une « présomption de responsabilité vient d'une mauvaise utilisation de la salle et d'un lavage du sol à grande eau ». Dans ces conditions, la commune, qui a utilisé l'ouvrage avant la pose de la dernière couche de vitrification, n'établit pas que son cocontractant aurait commis une faute justifiant la résiliation du marché aux torts de l'entrepreneur. En raison de la résiliation du marché sans justification, la société requérante est fondée à demander le paiement des travaux qu'elle a effectivement réalisés.