Aux termes de l'article 74 du Code des marchés publics (dans sa rédaction alors en vigueur), les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et par le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Le concours est un concours restreint organisé dans les conditions définies à l'article 70. Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. L'avis d'appel public à la concurrence indique le montant de cette prime. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis d'appel public à la concurrence et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. En l'espèce, par délibération, le jury de concours de maîtrise d'oeuvre pour le projet de construction d'un centre nautique intercommunal a admis à concourir un groupement solidaire. Le jury a proposé au pouvoir adjudicateur de réduire de 10 % l'indemnité dudit groupement au motif du dépassement de l'enveloppe prévisionnelle. Le conseil de la communauté de communes a décidé d'approuver cette proposition. Pour apprécier le bien-fondé de cette réduction, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date du jugement. Si le projet présenté par le groupement solidaire comprend une estimation détaillée du coût du projet, il ne contient pas de note sur la compatibilité du projet avec la part de l'enveloppe du maître d'ouvrage consacrée aux travaux et sur les choix effectués pour une optimisation des coûts différés. Son offre n'étant pas conforme aux prescriptions du règlement de concours de maîtrise d'oeuvre pour le projet de construction du centre nautique intercommunal, la communauté de communes a pu à bon droit procéder à la réduction de 10 % de la prime.