Le 14 avril dernier, le Parlement adoptait la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, issue de la proposition de loi déposée en août 2009 par le député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann. Celle-ci prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Ce texte comporte 200 articles et contient, notamment au sein du chapitre premier, une « section 6 » relative au fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État, un « chapitre II » consacré au statut des groupements d'intérêt public ainsi qu'un « chapitre III » consacré aux dispositions de simplification en matière d'urbanisme. Durant les débats, les parlementaires ont complété la proposition de loi par un « chapitre VIII » relatif à l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnances à l'amélioration du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. D'autre part, à l'initiative du Sénat, plusieurs dispositions prévues dans le texte d'origine ont été supprimées et, plus particulièrement celles liées à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire ainsi que la réforme du droit de préemption. Au final, on notera que plusieurs dispositions ont été prises en matière d'urbanisme comme l'intégration dans les documents d'urbanisme de l'amélioration de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville. D'autres dispositions sont, quant à elles, relatives à l'eau et concernent la maîtrise de la consommation ou la simplification des procédures d'autorisation de déversement à l'égout des eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques. Le deuxième chapitre est consacré à l'unification du statut des groupements d'intérêt public (GIP). Il définit la fonction, la nature et la finalité des GIP. Ainsi, désormais, tous les GIP seront soumis au nouveau cadre fixé, sauf ceux bénéficiant de dérogation... Enfin, des mesures diverses intéressant plus particulièrement les collectivités sont inscrites dans la loi. Elles concernent notamment le secteur du funéraire, la protection fonctionnelle des agents publics et des élus locaux, l'institution pour les maires du « pouvoir de police de la défense extérieure contre l'incendie », la simplification des nominations au sein des commissions municipales, les matières que le conseil municipal peut déléguer au maire pendant la durée de son mandat, la voirie...