Le mécanisme de versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), calculé à partir des dépenses réalisées en (n - 1) avait été instauré dans le cadre du plan de relance pour l'économie pour les collectivités qui s'engageaient à maintenir leurs investissements sur l'année (en 2009 et 2010 puisque le dispositif a été prolongé d'un an) à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur une période de quatre années. Les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement conventionnel voient le mécanisme de versement anticipé du FCTVA se pérenniser. Trois dispositifs différents existent: celui calculé sur les dépenses de l'année (n) pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ; celui calculé sur les dépenses de l'année (n - 1) pour les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement 2009 et 2010 et qui voient pérenniser le système ; celui calculé sur les dépenses (n - 2) pour les autres bénéficiaires en prenant en compte la situation particulière des signataires de convention 2010 qui n'ont pas pu atteindre le seuil de référence. Une circulaire interministérielle du 17 mars 2011 précise les modalités de contrôle du respect de l'engagement conventionnel ainsi que les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVA pour les signataires engagés en 2010. Elle apporte également des précisions sur les différents contrôles à effectuer, à la demande de la Cour des comptes, pour assurer l'éligibilité d'une dépense et sur de nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010, la loi de finances pour 2011 et la loi portant réforme des collectivités territoriales.