1 RÉDUIRE LE RISQUE À LA SOURCE Les exploitants d'installations Seveso AS ont investi entre 200 et 300 millions d'euros par an, ces trois dernières années, dans des mesures de réduction du risque au sein de leur installation. « Àl'origine, les PPRT ont été créés pour pérenniser les sites industriels classés Seveso seuil haut (ou Seveso AS) en assurant leur compatibilité avec leur environnement, les personnes notamment », rappelle Cédric Bourillet, sous-directeur des risques accidentels à la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l'Écologie ( Meddtl). Dans ce cadre, pour protéger les riverains du risque lié à l'activité du site, la voie à privilégier est l'identification par les exploitants, en amont de la prescription du PPRT, de mesures de réduction du risque au sein de leur installation, dites mesures complémentaires. Identifier ces mesures passe par la réalisation des études de danger (EDD) selon une approche probabiliste et exhaustive des scénarios d'accidents introduite par la loi Bachelot. Ainsi, Arkema a investi un peu moins d'un million d'euros sur trois ans dans la révision des 14 études de danger qui portent sur son site de Pierre-Bénite (PPRT Pierre-Bénite-Port Edouard-Herriot), dans le Rhône (69). « Nous avons identifié 180 scénarios d'accidents potentiels pouvant avoir un impact à l'extérieur du site. Puis nous avons évalué ces scénarios en termes de probabilité d'occurrence et de gravité des conséquences », explique Denis Fromage, directeur de l'établissement. À partir de ces données et en se référant à une grille de criticité établie par le ministère, l'industriel identifie des mesures de maîtrise des risques (MMR). Cette approche de maîtrise des risques au sein de l'installation consiste à regarder d'abord en amont tout ce qui peut permettre d'éviter que ne survienne un phénomène dangereux. À chacun d'entre eux sont associés une probabilité, une cinétique et un ou plusieurs effets, caractérisés par leurs niveaux d'intensité. Puis, en aval, l'exploitant identifie tout ce qui peut être mis en oeuvre pour diminuer la gravité des conséquences si le phénomène se produit. Par exemple, sur le PPRT Archimica de Bon-Encontre (Lot-et-Garonne), approuvé le 17 décembre 2010, « la mise en place de billes flottantes comme barrière passive en surface d'une nappe de produit acide a permis de réduire de 200 mètres le rayon d'effet d'un nuage toxique », illustre Fabrice Clausier, manager environnement, santé et sécurité pour Archimica France. Sur Pierre-Bénite, Arkema a opté pour une tuyauterie double enveloppe, le confinement des postes de déchargement des camions et des cuves de stockage et la redondance de la sécurité sur les potentiels de dangers les plus élevés. Sur le PPRT de Mazingarbe (Pas-de-Calais), les sociétés GPN et SAV ont investi 6 millions d'euros dans la mise en place, entre autres, de deux systèmes de refroidissement totalement indépendants pour une sphère de monochlorure de vinyle à l'origine du risque toxique. Le rayon d'exposition aux risques est ainsi passé de 2,5 km à moins de 1 km. Enfin, sur le PPRT de Jarrie (Isère), Cezus a engagé « 3,5 millions d'euros dans des mesures qui ont permis de limiter au périmètre de notre plateforme la zone à forte contrainte sur l'urbanisation », note Thierry Gillot, directeur de l'établissement. L'exploitant peut aussi réduire les quantités de produits susceptibles de s'échapper, ajouter des vannes et des zones de rétention. Enfin, sur les installations sans procédé, comme les dépôts de GPL, les mesures complémentaires à envisager porteront davantage sur la logistique autour de l'activité de production. Ces mesures complémentaires sont à la charge de l'exploitant. Il est tenu de mettre en oeuvre tout ce qui est possible, sur le plan technico-économique, pour réduire le risque à la source au maximum. Ces trois dernières années, les industriels ont investi entre 200 et 300 millions d'euros par an dans ce but. Grâce à ces mesures, les zones du PPRT dans lesquelles les populations étaient exposées à un risque inacceptable et faisaient donc l'objet de mesures foncières ont été réduites de 350 km2 par rapport à 2007. Et maintenant, les exploitants en ont-ils encore sous le pied ? Marc Sénant, coordinateur du réseau risques industriels de France nature environnement ( FNE), pour qui « l'aspect économique est trop laissé aux mains de l'industriel », s'interroge. Quels moyens ont les services instructeurs d'en juger ? Déjà, la Dreal peut imposer un examen de l'EDD par un tiers expert. Ensuite, « nous savons ce que nous pouvons demander aux industriels d'un secteur d'activité, précise Pascal Boisaubert, chef du Département risques et sécurité industrielle à la Dreal Centre... Et les services de l'État sont vigilants sur un point : que le PPRT conduise bien, sur les terrains exposés, à un niveau de sécurité plus élevé » 2 PROTÉGER LE BÂTI EXISTANT Les PPRT qui imposeraient des mesures de renforcement du bâti font l'objet de vives réticences. Ces travaux à la charge des riverains propriétaires ne bénéficient pas d'incitations fiscales suffisantes. Même avec des mesures de réduction à la source, le risque zéro n'existe pas. C'est pourquoi, selon le niveau d'aléa et selon l'effet (toxique, thermique, surpression), le PPRT définit des secteurs pour lesquels il prescrit ou recommande des mesures de renforcement sur le bâti existant vulnérable. Ces travaux ne doivent pas dépasser 10 % de la valeur vénale du bien. Ils sont à la charge du propriétaire, qui dispose généralement de quatre à cinq ans après l'approbation du PPRT pour les réaliser. Les travaux déjà engagés sont assez rares. Et quasiment tous les PPRT pour lesquels ils devraient être prescrits font l'objet de vives réticences, dès la phase d'élaboration. Pour ces opérations, les documents du PPRT donnent des objectifs de performances. Il peut être demandé que les vitrages résistent à des effets de surpression (explosion) d'intensité de 20 à 50 mbar. L'Ineris a réalisé des essais sur la résistance des fenêtres à de tels effets. Les conclusions de ces travaux sont reprises dans un livret destiné au grand public et un guide pour les professionnels. D'autres guides techniques existent, proposant chacun des mesures de renforcement adaptées aux différents effets. Par ailleurs, pour accompagner les propriétaires et les professionnels, les Dreal et les DDT établissent des études de vulnérabilité, financées par l'État. « Six millions d'euros par an environ ont été investis dans ces études ces trois dernières années », précise Cédric Bourillet, au ministère de l'Écologie. La structure du bâtiment peut-elle résister à une explosion ? Le bâtiment offre-t-il une étanchéité suffisante pour protéger ses occupants en cas de nuage toxique ? Si non, quels travaux faut-il envisager ? Y répondre est tout l'objet des études de vulnérabilité qui constituent aussi une aide pour bien cibler et proportionner les prescriptions et recommandations du PPRT. Ensuite, et c'est là l'une des raisons du retard pris dans l'élaboration des PPRT, le coût de mise en oeuvre des mesures de renforcement du bâti a été mal anticipé. En 2003, la loi prévoyait une aide de l'État sous forme d'un crédit d'impôt de 15 %. Monté à 40 % avec un plafond à 30 000 euros dans la loi Grenelle 2, il est redescendu à 30 % avec un plafond à 10 000 euros dans la loi de finances 2011. Le sujet pourrait être réétudié dans le cadre de la loi de finances 2012. En attendant, la situation ne satisfait nullement les intéressés. Comme Yves Blein, président de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs ( Amaris) et maire de Feyzin (Rhône), les maires imaginent difficilement « comment expliquer aux riverains d'une installation Seveso qu'ils vont peut-être devoir réaliser plus de 10 000 euros de travaux sur leur maison pour se protéger d'un risque dont ils ne sont pas à l'origine, et toucher seulement 3 000 euros de crédit d'impôt ». Déjà, des propriétaires s'opposent. Dans les Bouches-du-Rhône (13), sur la commune de Martigues concernée par les PPRT d'une raffinerie Total et de la plateforme industrielle de Lavéra, les riverains considèrent que c'est à l'exploitant de financer ces travaux. « Beaucoup ne pourront pas payer », alerte France nature environnement. Le sujet est sensible au sein même du gouvernement, et le ministère de l'Écologie « essaie de convaincre les ministères concernés, mais aussi les parlementaires, que le crédit d'impôt n'est pas une niche fiscale, mais une mesure sociale », souligne Cédric Bourillet, conscient que « sans cette aide, les travaux ne seront souvent pas faits. » Ce qui pose un autre problème : celui de la responsabilité du propriétaire. « L'obligation de réaliser des travaux, si elle n'est pas respectée, ne se traduit pas par une sanction pénale », note Steve Hercé, avocat à la cour du cabinet Boivin & Associés. Mais, en cas d'accident, les assureurs ne risquent-ils pas de reprocher au propriétaire de n'avoir rien fait pour se protéger et, par conséquent, de refuser de l'indemniser ? Sans parler du risque qu'un tiers se trouvant dans la maison au moment de l'accident puisse être touché, ce qui engagerait la responsabilité du propriétaire. Dans ce contexte, le gouvernement tiendra-t-il ses objectifs de 100 % des PPRT prescrits et de 60 % approuvés à la fin de l'année ? « Si tout se déroule correctement, hormis les cas de vente ou de fermeture de sites, c'est réaliste, répond Cédric Bourillet. On attaque les PPRT les plus complexes et on ne s'interdira pas de donner plus de temps aux élus ou aux industriels pour se concerter, si c'est nécessaire à la qualité du PPRT. » 3 METTRE EN OEUVRE LES MESURES FONCIÈRES Les mesures d'expropriation et de délaissement devraient concerner une petite moitié de PPRT. Avec la possibilité de retenir des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source. Sensible, tant sur le plan social que financier, la mise en oeuvre de ces mesures peine à se concrétiser. Le départ des riverains de sites Seveso AS reste parfois la seule option de protection. C'est pourquoi, pour les zones d'aléas forts à très forts, le PPRT peut définir des secteurs où s'appliqueront des mesures de délaissement ou d'expropriation, dites mesures foncières. Une petite moitié seulement de l'ensemble des PPRT devrait nécessiter de telles mesures. Les moyens, notamment financiers, de leur mise en oeuvre sont à prévoir par convention tripartite, entre l'État, l'exploitant et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Sur les 101 PPRT approuvés au 15 juin 2011, peu s'accompagnaient de mesures foncières. Et, même dans ce cas, rares étaient les conventions de financement signées. « Établir cette convention prend entre un an et un an et demi », note Cédric Bourillet, au ministère de l'Écologie ( Meddtl). En effet, la clé de répartition des financements n'étant pas prévue dans la loi, c'est aux contributeurs potentiels de trouver un accord. La part de l'État a cependant été précisée dans une circulaire : selon le coût du PPRT, les moyens des collectivités et l'importance stratégique des installations pour l'État, il participe à hauteur de 25 %, un tiers ou 40 % du coût total des mesures foncières. Sur le PPRT de Mazingarbe, « assez rapidement, les financeurs se sont accordés pour apporter chacun un tiers du coût total », précise Michel Pascal, directeur de la Dreal Nord-Pas-de-Calais. Le même accord a été trouvé pour le PPRT du site Butagaz, à Bollène (Vaucluse). Pour le PPRT du site GPHS (Groupement pétrolier de Haute-Savoie) à Annecy, l'État s'est engagé sur une participation d'au moins 25 % aux mesures foncières évaluées à 3,8 millions d'euros. Reste à trouver un accord avec les autres financeurs. Craignant des blocages, Amaris, notamment, souhaite un texte précisant que si, à l'issue de la concertation, aucun accord n'a pu être trouvé, alors chacun participera à hauteur d'un tiers. Ensuite, compte tenu des enjeux, tous les cas de figure doivent être envisagés. « La solidité juridique du document doit être sans faille », conclut Anne-Laure Jorsin-Chazeau, responsable de la cellule risques accidentels de la Dreal Rhône-Alpes. Tant à Mazingarbe qu'à Bollène, la rédaction de la convention a donc pris du temps. À noter qu'un guide d'aide à sa rédaction est accessible sur le site national PPRT. Le coût des mesures foncières est évalué par France Domaine qui tient compte du coût matériel des biens expropriés et des indemnités accessoires, par exemple du coût du déménagement, de la cessation temporaire d'activité, etc. Tout ceci est réglementé par le code de l'expropriation et par le code de l'urbanisme. Pourtant, la ville de Toulouse remet en cause l'évaluation du coût des mesures d'expropriation du PPRT du site Esso, approuvé le 27 janvier 2010. Elle souhaite un déménagement du dépôt qui, selon l'estimation de France Domaine, coûterait 30 millions d'euros, contre 9,3 millions pour déplacer les entreprises riveraines situées dans la zone d'aléas les plus forts. « Est-il pertinent d'évaluer le coût des mesures foncières seulement d'un point de vue financier ? Ne devrait-on pas prendre aussi en compte les questions sociales et d'aménagement du territoire ? » interroge Régine Lange, adjointe au maire de Toulouse, en charge du développement durable. Ce PPRT fait l'objet de nombreux recours, entraînant quelques difficultés de fonctionnement pour les autres activités du site. Ainsi, « une entreprise qui attend son expropriation pour redéployer son activité sur un autre site estime ses pertes à plusieurs millions d'euros par an », rapportent Amaris et l'Institut pour une culture de sécurité dans un livret distribué aux 11es Rencontres de Fos-sur-Mer sur les risques technologiques majeurs, en juin dernier. Finalement, peut-on avoir les mêmes exigences selon qu'un PPRT s'applique à une zone d'activité, un port ou un secteur résidentiel ? Une note ministérielle de mai 2011 recense les bonnes pratiques et les outils pour bien aborder le sujet. Déjà, les inspecteurs des Dreal apprécient les mesures d'urbanisme selon les usages. « Il ne s'agit pas de faire des "no man's land" autour des sites Seveso AS », souligne Pierre-Louis Dubourdeau, adjoint au chef du Service de la prévention des risques et des nuisances de la Driee Ile-de-France. Plus stricte sur le résidentiel que sur les activités industrielles, l'administration pourra envisager, pour des bâtiments d'activité, des mesures organisationnelles assorties de quelques travaux de renforcement du bâti plutôt que le déménagement. En effet, selon Philippe Prudhon, directeur des affaires techniques de l'Union des industries chimiques ( UIC) « sur les zones industrielles, il existe une culture de sécurité qui peut être partagée » entre les entreprises, à condition de mettre en place des règles et des exercices réguliers. C'est le cas sur les sites de Jarrie et de Pierre-Bénite. Plus globalement, Yvan Razafindratandra, avocat à la cour et partenaire du cabinet Adamas, suggère d'envisager « une gestion commune de l'ensemble des risques industriels liés à la plateforme ». C'est l'approche retenue par le Grand Port maritime du Havre. Mais une alternative aux mesures foncières existe. Si des mesures radicales de réduction du risque à la source chez l'exploitant sont identifiées et si le coût de leur mise en oeuvre est inférieur à celui des mesures foncières, alors elles sont retenues et font l'objet d'un financement tripartite contractualisé. Selon le Meddtl, elles ne concerneront que 1 à 2 % des PPRT. Premier exemple de mesures supplémentaires : Jarrie, en Isère. Un premier PPRT a été approuvé le 20 décembre 2010, sur la base des mesures complémentaires de réduction du risque à la source. « Avec un périmètre d'exposition au risque de 4,1 km, il prescrivait des mesures foncières sur un tiers de la commune, évaluées à 300 millions d'euros », précise Raphaël Guerrero, maire de Jarrie. Arkema a proposé un projet industriel de 100 millions d'euros - substitution du procédé de production du chlore, dit au mercure, par un procédé à membrane - réduisant le périmètre à 1 km. Ces mesures supplémentaires ont été financées à 60 % par l'exploitant et à 40 % par l'État. Mais, parfois, on ne sait tout simplement pas trouver de solutions alternatives aux mesures foncières. C'est le cas du dépôt GPL de l'établissement Sobégal de Domène, en Isère (38), où aucun site adéquat n'a pu être identifié pour déplacer le dépôt. Prescrit le 23 mai 2007, ce PPRT n'est pas encore approuvé. Ainsi, dix ans après l'accident d'AZF, si les risques à la source ont bien été réduits, plus de la moitié des PPRT reste à élaborer. Et pour ceux qui sont approuvés, c'est le début d'un travail long et sensible de mise en oeuvre concrète sur le terrain de la politique de prévention des risques technologiques.