Un décret du 28 juin 2011 définit une nouvelle procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Elaborés sous l'autorité du préfet, ces documents doivent être soumis pour avis aux communes et à leurs groupements compétents et être joints aux documents d'urbanisme. La nouvelle procédure d'élaboration (applicable aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011) incite à l'adoption rapide, des PPRN, dans un délai inférieur à trois ans. La procédure de modification est inspirée des dispositions de l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme relatives à la révision et à la modification des Plu. La loi Grenelle 2 (art. 222) a en effet introduit une procédure de modification partielle et une procédure de révision du PPRN (nouvel article L. 562-4-1). La nouvelle procédure de modification vise à réduire le délai d'instruction de certaines adaptations des PPRN, pour remédier notamment à des erreurs matérielles ou en vue d'aménagements mineurs du règlement ou de la note de présentation. Il peut également s'agir de modifier les documents graphiques - délimitant les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux - pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Dans tous les cas, la modification envisagée ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan.