Nouvelle étape en faveur du développement des véhicules électriques, un décret du 25 juillet 2011 fixe les règles pour installer les équipements permettant leur recharge dans les parcs de stationnement des immeubles d'habitation et de bureaux. Afin d'encourager le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables, la loi Grenelle 2 a notamment introduit dans le Code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-5-2 rendant obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, l'équipement de recharge de ces véhicules, ainsi que d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos, pour certaines catégories de constructions neuves notamment d'habitation ainsi que certains locaux tertiaires à usage de lieux de travail et au profit des salariés. L'article L. 111-5-3 renvoie au 1er janvier 2015 l'obligation d'équipement en installations de recharge et en garages à vélos pour les bureaux existants. Pour rappel, la loi Grenelle 2 a également complété le Code général des collectivités territoriales (art. L. 2224-37) pour créer une compétence facultative des communes, « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire », de créer et entretenir des infrastructures de charge ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures. Le cas échéant, les communes peuvent transférer cette compétence à l'EPCI compétent, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité, aux autorités organisatrices des transports urbains et en Ile de France, au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif). La signature d'une charte le 13 avril 2010 par les ministres de l'Ecologie avec 13 collectivités territoriales et les principaux acteurs industriels concernés a constitué une première étape pour parvenir à l'objectif de voir circuler 2 millions de véhicules électriques et hybrides en 2020. Les estimations sont de 400.000 bornes accessibles au public et de 4 millions de bornes privées à horizon 2020. Pour la deuxième étape, le Premier Ministre avait confié à Louis Nègre, sénateur UMP des Alpes-Maritimes et co-président de l'association TDIE (Transport développement intermodalité environnement), la mission d'établir un livre vert précisant le cadre organisationnel et conceptuel nécessaire. Ce livre vert, qui apporte des précisions sur le dimensionnement des infrastructures, ainsi que sur les modèles économiques et juridiques pour leur déploiement, constitue aujourd'hui un véritable guide destiné aux collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leur projet. Le lancement, le 27 avril dernier, d'un appel à manifestations d'intérêt (AMI), piloté par l'Ademe et ouvert jusqu'au 16 décembre 2013, marque une nouvelle étape.
