La nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012, s'applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre dernier pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, écoles, crèches) ainsi que les bâtiments à usage d'habitation construits en zone de renouvellement urbain (Anru). La valeur moyenne du label «bâtiments basse consommation» (plafond de 50kWh/m²/an) devient ainsi la référence dans la construction neuve. Pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs), le dispositif s'appliquera à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013. Enfin, pour les autres types de bâtiments du secteur tertiaire,la RT 2012 sera complétée pour une application au plus tard le 1er janvier 2013.
Grâce à cette nouvelle réglementation thermique, le Grenelle de l'environnement entend diviser la consommation énergétique des constructions neuves par trois. Un décret du 26 octobre 2010 fixait, il y a un an, les trois exigences globales de performance énergétique que doivent désormais respecter les bâtiments neufs afin d'être conformes à la RT 2012, soit la limitation de la consommation d'énergie primaire, l'efficacité énergétique minimale du bâti, et le confort d'été dans les bâtiments non climatisés. Deux types d'attestations doivent par ailleurs être produits par le maître d'ouvrage à deux étapes clés du processus de construction. Une attestation de la réalisation de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et de la prise en compte de la RT, au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, d'une part. Une attestation de prise en compte de la RT, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiments soumis à permis de construire, d'autre part. Un décret du 18 mai 2011 a déjà précisé les conditions de délivrance de ces attestations Un arrêté du 11 octobre 2011 vient d'en préciser le contenu (voir textes officiels p. 104).
