Un arrêté du 30 septembre 2011 crée un pôle national pour l'instruction des dossiers et la délivrance des certificats d'économies d'énergie (CEE). Préalable nécessaire, un décret également en date du 30 septembre 2011 concentre les compétences d'instruction et de délivrance des CEE à l'échelon du ministre chargé de l'Energie. L'arrêté du 30 septembre rattache le nouveau service à compétence nationale à la sous-direction du climat et de la qualité de l'air de la direction générale de l'Energie et du Climat (DGEC). Les neuf agents (quinze à terme), dont un chef de pôle (Anne-Luce Zahm), du pôle national sont chargés de la mise en oeuvre du dispositif, et en particulier de l'instruction et de la délivrance des certificats et des agréments des plans d'actions d'économies d'énergie, de la mise en oeuvre des opérations de contrôle, du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions, de la gestion et de la fixation des obligations individuelles et de la réconciliation administrative de fin de période triennale. La concertation menée dans le cadre du projet de décret relatif aux contrôles et aux sanctions à appliquer dans le cadre du dispositif des CEE est par ailleurs terminée, indique la DGEC. Le projet de décret a débuté le parcours des consultations obligatoires et devrait être publié avant la fin de l'année. Entrée en vigueur : les demandes déposées avant le 1er octobre 2011, en dehors de la région Ile-de-France, demeureront toutefois instruites par le préfet de département