L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de confier, à titre expérimental pendant deux ans, le contrôle des congés de maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles. Un arrêté fixe la liste des établissements de santé et des collectivités volontaires et autorisés à participer à l'expérimentation. Un décret autorise par ailleurs la création d'un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités qui participent à l'expérimentation, d'autre part, d'évaluer le résultat de ces contrôles par établissement public de santé, par collectivité et par ressort de CPAM participant à cette expérimentation. Les congés contrôlés dans ce cadre sont liés à une maladie non professionnelle, ont une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relèvent pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée.