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TERRITOIRES

Outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne

LA RÉDACTION, LE 1er DÉCEMBRE 2011
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La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement a créé les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Ces plans visent à définir pour chaque public prioritaire des actions pour accéder à un logement digne et décent. Un comité responsable du plan est nommé dans chaque PDALPD. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié la loi de 1990 en prévoyant notamment la mise en place par le comité responsable du plan d'observatoires nominatifs des logements et locaux indignes et non décents. Afin de faciliter la mise en oeuvre de cette mesure, l'élaboration d'un outil national, dénommé ORTHI, a été décidée. Outre faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent, cet outil doit permettre d'évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent par la production d'analyses statistiques. ORTHI est alimenté de deux façons, manuellement et par interfaçage, avec certaines bases de données.


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