Un décret crée le service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instaure la taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements. A cet effet, il introduit dans la deuxième partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (chapitre III du titre III du livre III) une section 14 consacrée à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (art. R. 2333-139 à R. 2333-144). La possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. La loi Grenelle 2 a par la suite modifié et complété ce dispositif, s'agissant en particulier de la définition de l'assiette et de la procédure déclarative à mettre en oeuvre pour assurer la perception de cette taxe. La taxe est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés « dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale ». L'application de cette taxe est donc désormais exclue dans les zones non urbanisées. Par ailleurs, son assiette a été clarifiée par la référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis, avec une réduction d'assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés. La commune (ou le groupement compétent) fixe, par délibération, le tarif (dans la limite de 1 euro par m2), les taux d'abattements ainsi que le seuil minimal en deçà duquel la taxe n'est pas mise en recouvrement (compris entre 0 et 600 m2 de surfaces imperméabilisées). Le décret apporte également des précisions concernant la détermination de l'assiette de la taxe. Sont par ailleurs précisés les taux d'abattement dont bénéficient les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain. Le décret précise enfin les modalités de contrôle sur pièces ou sur place mené par les agents désignés par le maire (ou le président de l'EPCI compétent) pour vérifier les déclarations du propriétaire.