Un décret du 30 décembre 2010 modifie, à compter du 1er janvier 2011, les délais dans lesquels les décisions administratives dans le domaine des ICPE peuvent être déférées à la juridiction administrative. La loi Grenelle 2 a augmenté la liste des décisions en matière d'ICPE faisant l'objet d'un contentieux de pleine juridiction. L'article L. 514-6 du Code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. C'est l'objet du décret du 30 décembre 2010. Les tiers, les communes ou leurs groupements, « en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 », disposent désormais d'un délai d'un an (au lieu de six mois à quatre ans, en fonction de la nature et du régime de l'installation) pour contester les décisions mentionnées à l'article L. 514-6, à compter de leur publication ou de leur affichage. Ce délai est, le cas échéant, prorogé de six mois à compter de la mise en service de l'installation.