Un décret met en place, auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution. Suite à la table ronde sur les risques industriels, la loi Grenelle 2 est venue renforcer l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de toutes catégories. A cet effet, le législateur a inséré un nouveau chapitre dans le Code de l'environnement intitulé « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » (art. L. 554-1 à L. 554-5). Ce dispositif fait peser sur les personnes chargées, directement ou indirectement, des travaux le soin de prévoir toutes les mesures permettant d'éviter tout endommagement des réseaux dits « sensibles ». Par ailleurs, il charge l'Ineris de tenir à jour un guichet unique permettant aux services de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans l'exercice de leurs missions respectives de service public ainsi qu'aux entreprises réalisant des travaux d'avoir accès par voie électronique, instantanément et gratuitement, à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux. En contrepartie, il prévoit les redevances que l'établissement pourra percevoir pour être rémunéré pour cette prestation de service public. Le décret du 20 décembre 2010 (art. R. 554-1 à R. 554-9) définit la liste des catégories de réseaux et de travaux concernés. Il définit également les modalités de gestion et les missions du guichet unique mis en place au sein de l'Ineris pour collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux. Enfin, il fixe les obligations des exploitants de réseaux en service et de réseaux en arrêt définitif d'exploitation s'agissant de l'enregistrement sur la plate-forme du guichet unique de leurs coordonnées et des zones d'implantation de ces réseaux.