La loi de finances pour 2012 précise en son article 144 les mécanismes de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dont les bases avaient été jetées à l'article 125 de la Loi de finances pour 2011. Ce Fonds a pour objectif de diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre (dites communes isolées). À noter, le législateur n'a pas remis en question l'existence d'un fonds de péréquation distinct spécifique à la région Ile-de-France. Le constat des inégalités persistantes entre communes ou entre intercommunalités a justifié la mise en place de mécanismes de péréquation destinés à assurer une redistribution des ressources entre collectivités. Jusqu'en 2010, cette péréquation était essentiellement « verticale » via des dotations de l'État attribuées en fonction de critères de ressources et de charges ou de contraintes spécifiques. La loi de finances pour 2011 a jeté les bases d'un mécanisme de péréquation horizontale permettant de réduire ces inégalités. Toutefois, les modalités de prélèvement et de redistribution du FPIC avaient été renvoyées au projet de loi de finances pour 2012. Les recettes fiscales à prendre en compte pour le dimensionnement de ce Fonds correspondent aux impôts directs locaux perçus par les communes et les EPCI. Le FPIC va redistribuer 150 millions d'euros dès cette année (au lieu des 250 millions prévus à l'origine), directement entre les communes et intercommunalités (puis, respectivement 360, 570 et 780 millions d'euros en 2013, 2014 et 2015). Il montera ainsi progressivement en charge jusqu'en 2016, pour redistribuer 2 % des recettes communes et intercommunales, soit plus de 1 milliard d'euros. La version définitive de la loi de finances reprend une partie des apports du Sénat. Plusieurs associations d'élus - dont l'Association des Maires des grandes villes de France l'Association des Petites villes de France et l'Assemblée des communautés de France - ont fait part de leur satisfaction à la suite du compromis ainsi acté dans la Loi de finances. Le texte final supprime en particulier les strates démographiques permettant la comparaison des richesses à l'intérieur de celles-ci au profit d'un système de prélèvement logarithmique qui gomme les effets de seuil et s'apparente à celui qui existe déjà pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes. Pour la mise en oeuvre de ce Fonds, le texte détermine les modalités de calcul du « potentiel fiscal agrégé » d'un ensemble intercommunal. L'ensemble intercommunal étant constitué d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. Le « potentiel financier agrégé » d'un ensemble intercommunal est quant à lui égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires de la Dotation globale de fonctionnement perçues par les communes membres l'année précédente. Le potentiel financier agrégé par habitant est égal à son potentiel financier agrégé divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cet ensemble ou de la commune, corrigé par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l'ensemble ou de la commune. Bénéficiaires Le texte exclut les 150 premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU)- cible de tout prélèvement et réduit de 50 % le prélèvement des 100 communes DSU-cible suivantes. Il reprend également la modification de la pondération des critères de reversement des ressources du Fonds adoptée par le Sénat, en majorant à 60 % le critère du revenu par habitant (au lieu de 40 % initialement). Les critères de l'effort fiscal et du potentiel financier étant pondérés à 20 % chacun. L'effort fiscal pris en compte dans les reversements est totalement déplafonné. Le texte exclut de tout reversement les collectivités dont l'effort fiscal est inférieur à 0,5. La répartition des prélèvements et des reversements s'effectuera en fonction des potentiels et non des produits fiscaux. Le nombre d'ensembles intercommunaux éligibles aux reversements est porté de la moitié à 60 % du nombre total de ces ensembles classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges. Sont par ailleurs éligibles aux attributions du Fonds, les communes isolées dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l'indice médian calculé pour les ensembles intercommunaux et les communes isolées. L'attribution revenant ainsi à chaque ensemble intercommunal et chaque commune est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique. L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'EPCI et ses communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé. L'attribution restante est répartie entre les communes membres. Les EPCI pourront, à la majorité qualifiée, modifier les modalités de prélèvement et de reversement des montants du FPIC entre l'EPCI et les communes membres, en prenant en compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de ressources de chaque commune. À compter de 2013, les bénéficiaires qui cessent d'être éligibles au reversement perçoivent, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente. Contributeurs Le Fonds est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant Y contribuent également les communes isolées dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant. Le prélèvement est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d'autre part, multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune. Le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC a été rabaissé de 15 % à 10 % du potentiel fiscal et le revenu par habitant ne sera pas pondéré par le coût du loyer dans chaque région. Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal est réparti entre l'EPCI et ses communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé majorée ou minorée des attributions de compensation reçues ou versées. Le prélèvement dû par les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente pour alimenter le Fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France. Clause de revoyure Avant le 1er octobre 2012, le Gouvernement devra transmettre à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du FPIC. Ce rapport analysera les effets péréquateurs du Fonds « au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l'indicateur de ressources élargi par habitant ». Il proposera les modifications nécessaires « pour permettre de réduire les inégalités de ressources entre collectivités ».