Un décret apporte certaines précisions sur les modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et abroge les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes. Le texte reconduit et transpose à la CFE les règles régissant anciennement la taxe professionnelle, à l'exception de celles se rapportant d'une part aux équipements et biens mobiliers et d'autre part aux recettes réalisées par les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés et qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Il actualise le livre des procédures fiscales et précise notamment le point de départ du délai de réclamation en matière de CVAE.