En premier lieu, le décret adapte les textes réglementaires en vigueur au remplacement du régime de fusion des communes, issu de la loi du 16 juillet 1971, par une procédure rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d'une « commune nouvelle ». Il détermine également les modalités des consultations qui doivent être organisées dans certains cas de demande de création d'une commune nouvelle. En deuxième lieu, le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle. Il fixe par ailleurs le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Il précise également les modalités selon lesquelles une nouvelle répartition des sièges peut être effectuée au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux. Enfin, il détermine les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.