L'article 79 de la loi de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe annuelle sur les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois, à l'exception des résidences avec services, dont la surface habitable au sens du Code de la construction et de l'habitation est inférieure ou égale à 14 m2, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret. C'est l'objet d'un décret du 30 décembre 2011 qui fixe ce « loyer de référence ». Le taux de la taxe varie en fonction de l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence. Le décret précise que les communes dans lesquelles la taxe est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A prévue pour l'application de certaines aides au logement. Il fixe, pour l'année 2012, la valeur mensuelle, par m2 de surface habitable, du loyer de référence à 40 €s, cette valeur faisant l'objet d'une révision annuelle.