Le bail emphytéotique administratif (BEA) « construction » lié aux besoins de la gendarmerie nationale est prévu par l'article L. 1311-2 du CGCT modifié par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Un décret d'application introduit deux nouveaux articles (R. 1311-1 et R. 1311-2) dans la partie réglementaire du CGCT. L'article R. 1311-1 fixe à 1 million d'euros hors taxes, le montant du loyer annuel du BEA, conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, au-delà duquel la réalisation d'une évaluation préalable est obligatoire. Il prévoit en outre que les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité propriétaire du bien faisant l'objet du BEA. L'article R. 1311-2 rappelle que la conclusion des BEA, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats. Il prévoit en outre que cette obligation s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention présentant les caractéristiques des contrats sus-mentionnés.