L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d'aménagement appelée à remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes. La même loi a créé un versement pour sous-densité dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, figurant dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols (Pos) ou des Plu. Il a pour objectif de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace. Un décret précise les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée dans les communes approuvant un Plu après le 30 novembre ou les communes disposant d'un Pos partiel. Il précise la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable. Il détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents. Il précise également les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités. Enfin, il énumère les informations que l'Etat fournit chaque année aux collectivités et aux EPCI pour l'établissement de leur budget. S'agissant du versement pour sous-densité, le texte définit les modalités de calcul, ainsi que les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain. Il détermine enfin les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rescrit.