La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été définitivement adoptée le 1er mars, par un vote ultime de l'Assemblée nationale. Ce texte devrait déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et sur la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI. Pour rappel, 891 000 agents sont actuellement employés dans l'ensemble de la fonction publique. Elaborée sur la base du protocole d'accord signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et six organisations syndicales, la loi « Sauvadet » comporte plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels. A ce volet portant sur l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des droits des agents contractuels (voir JDC p.34), viennent s'adjoindre des mesures complémentaires relatives notamment à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique. La loi prévoit ainsi l'instauration progressive d'ici 2018 d'un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année, actuellement très majoritairement des hommes. Les femmes, qui constituent 60% des effectifs de la fonction publique, ne représentent que 10% des hauts fonctionnaires. Les administrations, collectivités locales, hôpitaux qui ne respecteront pas les quotas se verront imposer des pénalités financières. Pris en application de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012, le décret précisant les modalités de mise en oeuvre des quotas de femmes pour les nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique est paru au Journal officiel du 2 mai. S'agissant des collectivités territoriales, seuls les régions, les départements, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants devront satisfaire à cette obligation, soit un champ d'environ 1.500 emplois, selon le ministre de la Fonction publique. La proportion est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017.