Un arrêté modifie les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l'admission de déchets d'amiante liés. Par un arrêté du 1ier décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a en effet estimé que les autorités françaises ont considéré à tort qu'un déchet d'amiante lié à des matériaux inertes (amiante-ciment) pouvait être reçu dans une installation de stockage de déchets inertes. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un contentieux engagé en 2006 par la Commission européenne au motif d'une interprétation erronée de la directive 1999/31/CE relative aux décharges et de la décision 2003/33/CE fixant les critères et les procédures d'admission des déchets dans les décharges. Pour la Commission « si le traitement des déchets d'amiante-ciment en France suit à ce jour les prescriptions techniques de la décision 2003/33/CE, il n'en reste pas moins que le droit français n'est pas en conformité avec le droit de l'Union dès lors qu'il qualifie de déchets inertes les déchets d'amiante-ciment ». Les déchets d'amiante-ciment ne pourront désormais être traités que dans des décharges de déchets dangereux ou dans des décharges de déchets non dangereux respectant les exigences de la décision 2003/33/CE.