L'article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, désormais assise sur la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du Code général des impôts diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE. Elle reste par exception calculée selon les règles antérieures, soit sur une assiette égale aux deux tiers du prix de vente, en l'absence d'éléments de référence permettant de calculer la plus-value réalisée. Une instruction commente ces nouvelles dispositions, qui sont applicables aux cessions à titre onéreux intervenues depuis le 28 septembre 2009.