Ce texte, proposé par Jacques Pélissard, reprend plusieurs propositions formulées par Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité adoptée au Sénat en novembre dernier. Il vise à « remédier à des difficultés concrètes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) », souligne l'Association des maires de France. La concertation locale sur l'évolution de la carte des intercommunalités se poursuit ainsi dans les 33 départements où le SDCI n'a pas été arrêté à l'échéance du 1er janvier 2012. Ce faisant, la loi renforce les pouvoirs des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) qui pourront amender les propositions du préfet dans les mêmes conditions que dans les autres départements, c'est-à-dire à la majorité des deux tiers. Le texte assouplit par ailleurs les conditions d'évolution des communautés, notamment en cas de fusion, en reportant les règles plus strictes d'organisation de la gouvernance des communautés (composition de l'assemblée et du bureau, désignation des suppléants) aux prochaines élections municipales (en mars 2014) et en aménageant les conditions d'exercice de certaines compétences soit par la création de syndicats en matière scolaire, d'accueil de la petite enfance ou d'action sociale, soit par l'assouplissement des conditions de transfert des compétences facultatives. Le texte clarifie également le transfert des pouvoirs de police des maires et offre au président de communauté le droit de renoncer à son exercice en cas de transfert partiel. Le texte prévoit la révision des SDCI l'année qui suit celle des prochaines élections municipales, puis tous les six ans. Enfin, sont prévues des dérogations aux principes d'achèvement de la carte et de continuité territoriale des EPCI pour des situations géographiques exceptionnelles.