Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure («Loppsi 2»), procède à la codification à droit constant de l'ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile. L'élaboration d'un Code de la sécurité intérieure poursuit deux objectifs : « mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi » et « rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s'y rapportant dans un ouvrage unique ». Il est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en oeuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l'objet de mesures spécifiques. Il comporte notamment un livre V sur les polices municipales et reprend toutes les dispositions du Code des communes et du Code général des collectivités territoriales sur les agents de police municipale et les gardes champêtres. A noter, une circulaire du 30 mars 2012 explicite les conséquences de l'entrée en vigueur de la partie législative du Code de la sécurité intérieure.