Un décret met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions d'urbanisme de la loi Grenelle 2 (art 17 et 19) et avec celles de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. 51). Cette mise en conformité concerne à titre principal les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi Grenelle 2 assigne en effet aux Scot des objectifs environnementaux et leur permet d'être plus prescriptifs, tout en étendant le contrôle par le préfet. Les PLU se voient également assigner des objectifs environnementaux et reconnaître une vocation intercommunale. Le texte complète en particulier le contenu du rapport de présentation des Scot, qui doit désormais intégrer, à l'instar des PLU, une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma. S'agissant des PLU, les principales modifications apportées ont pour objet de tirer les conséquences du principe d'élaboration des PLU au niveau intercommunal et de l'adjonction d'objectifs environnementaux. Le décret introduit la possibilité d'imposer une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés. Plusieurs mesures relèvent par ailleurs de la loi de modernisation de l'agriculture, laquelle, à travers le plan régional de l'agriculture durable, entend lutter contre la consommation des terres agricoles. Le décret modifie également les articles R.123-7 et R.123-8, afin de mieux préciser les constructions possibles en zones agricoles, naturelles ou forestières et de mieux protéger la vocation de ces zones.